CADA · Avis — 22 juin 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des « études » sous-jacentes aux évaluations et estimations du comité directeur mentionnées dans les sous paragraphes 3.2 et 3.3 de la fiche n° 513/DEF/DGSIC/DA-AT, permettant d'évaluer les « opportunités » comme « une baisse du nombre d'incidents de fonctionnement » ou « une amélioration sensible de la résistance des systèmes d'informations du ministère », et d'estimer que « la proposition faite par Microsoft n'augmente pas sensiblement l'exposition du ministère aux risques...déjà présent aujourd'hui ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.