CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan d'occupation des sols "applicable, avant l'entrée en vigueur du PLU, correspondant à la zone au sein de laquelle est située la parcelle cadastrée section AS n° 40, sise rue du Presbytère".

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du maire de Saint-Briac-sur-Mer de procéder prochainement à la communication de ce document.