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CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171802
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRégie Eau d'Azur — Communication du schéma de desserte de l'eau potable applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Vésubie.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie Eau d'Azur à sa demande de communication du schéma de desserte de l'eau potable applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Vésubie. En l'absence de réponse du directeur de la Régie Eau d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel