CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 19 décembre 2016 :
1) la délibération du 13 novembre 2014 décidant la révision du POS de la commune ;
2) la délibération du 26 novembre 2015 portant sur le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) la délibération complémentaire en date du 17 décembre 2015 portant sur la révision générale du POS ;
4) la délibération en date du 29 avril 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
5) les convocations adressées aux conseillers municipaux à la séance du 19 décembre 2016 avec l'ordre du jour.

En l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.