CADA · Avis — 6 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal approuvant la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée à la fin de l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Changis-sur-Marne a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X la délibération sollicitée par courrier recommandé avec demande d'avis d'accusé de réception. 

Maître X a cependant informé la commission que c'est la délibération prescrivant la modification du PLU et non la délibération approuvant la modification du PLU qui lui a été communiquée par le maire de Changis-sur-Marne.

La commission qui rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la demande.