CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des éléments du dossier administratif de placement de son client, pour la période allant de 1964 à 1969.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission qu'il avait effectué toutes les démarches de recherche des documents concernant Monsieur X auprès des Archives départementales du Var et de l'établissement Barthelon à Toulon mais que ces démarches avaient été infructueuses. Elle relève que le département, en dépit de ses efforts manifestes pour satisfaire la demande, n'est pas en possession des documents relatifs à la période 1964-1969, ce qui laisse présumer que les documents n'ont pas été correctement transmis ou conservés à l'époque.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.