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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172150
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche d'évaluation de la valeur locative cadastrale du bien sis X.
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Texte intégral
Maître X, pour la SCP X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation de la valeur locative cadastrale du bien sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir satisfait la demande le 12 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel