CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges à leur demande de copie des fiches ou rapports d'intervention des équipes de la métropole intervenues dans chacun des domiciles des intéressés afin de vérifier les branchements les reliant au réseau d’assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges a informé la commission d'une part qu'il ne détenait aucun rapport relatif à des contrôles effectués en 2007 chez Monsieur X ou en 2011 ou 2012 chez Monsieur X, d'autre part qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2017, adressé aux demandeurs les fiches correspondant aux contrôles effectués chez eux en 2014 et 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit inexistants soit communiqués.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.