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CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172298
- Date
- 21 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Corneilla-la-Rivière — Copie, par courriel ou courrier, du rapport de présentation du POS ou du PLU de la commune.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune en cours de validité. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Corneilla-la-Rivière à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel