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CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172322
- Date
- 21 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Lesparre-Médoc — Communication du rapport annuel concernant le prix et la qualité du service des eaux.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication du rapport annuel concernant le prix et la qualité du service des eaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission qu'il avait transmis les documents demandés à Madame X par courrier du 7 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172322
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel