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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172329
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Grisy-Suisnes — Communication du dossier relatif au POS antérieur au PLU de 2010 comprenant le plan de zonage « centre ville ».
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Texte intégral
Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grisy-Suisnes à leur demande de communication du plan local d'urbanisme de la commune approuvé en 2010 et du plan d'occupation des sols antérieur. En l'absence de réponse du maire de Grisy-Suisnes à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel