CADA · Avis — 21 juillet 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des plans annexés à l'arrêté du 7 mai 1962 portant délimitation des zones noyées lacustres dans la commune de Lamentin.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents annexés à un arrêté préfectoral, qui constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables sur le même fondement. Elle relève par ailleurs que les plans sollicités, qui contiennent des informations relatives à l'environnement, sont également, pour ce motif, communicables sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.