CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de documents détenus par le Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy concernant la régularisation de son dossier de solde en situation de trop versé :
1) la lettre d'information avec copie du RAP adressée par la CRM le 8 février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée ;
2) la réponse de l'autorité dont émane l'acte contesté et adressé au rapporteur de la CRM le 8 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document visé au point1), en réalité daté du 15 février 2017, avait été communiqué à Monsieur X par courriel du 9 août 2017, et que la réponse visée au point 2) était inexistante.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.