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CADA · Avis — 14 septembre 2017
- ECLI
- CADA:20172835
- Date
- 14 septembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement de son client en régime « portes fermées », au centre de détention de Bapaume.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de la décision initiale et des décisions de prolongement de placement de son client en régime « portes fermées », au centre de détention de Bapaume. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 septembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel