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CADA · Avis — 14 septembre 2017
- ECLI
- CADA:20172867
- Date
- 14 septembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de l'intégralité de son dossier pénitentiaire personnel.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier pénitentiaire personnel. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 14 septembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172867
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel