CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 14 septembre 2017
- ECLI
- CADA:20172932
- Date
- 14 septembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des autorisations de sortie du territoire national que lui faisait signer Madame X, la conseillère du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Loiret, comportant les dates des prochaines convocations.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de copie des autorisations de sortie du territoire national que lui a fait signer Madame X, la conseillère du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Loiret, comportant les dates des prochaines convocations. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 14 septembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172932
Données disponibles
- Texte intégral