CADA · Avis — 21 septembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite des refus opposés par le garde des sceaux, ministre de la Justice à ses demandes de communication des documents suivants : 
1) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein de la maison d'arrêt de Dijon ; 
2) la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.