CADA · Avis — 5 octobre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, détenu au sein de la Maison centrale d'Ensisheim, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, au titre des années 2013 et suivantes, des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client mentionnant un prélèvement pour la location d'un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, le 12 juin 2017, Monsieur X a refusé que l'administration transmette directement à Maître X les documents sollicités en indiquant qu'il s'en chargerait lui-même. 

Monsieur X doit ainsi être regardé comme étant en possession, depuis le 12 juin 2017 au plus tard, des documents demandés par l'intermédiaire de son conseil. Le refus de communication invoqué n'est donc pas établi et la commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande d'avis.