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CADA · Avis — 5 octobre 2017
- ECLI
- CADA:20173261
- Date
- 5 octobre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au sein du Centre pénitentiaire d'Alençon.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au sein du Centre pénitentiaire d'Alençon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 13 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 octobre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20173261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel