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CADA · Avis — 16 novembre 2017
- ECLI
- CADA:20174103
- Date
- 16 novembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération au centre de détention de Toul, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération au centre de détention de Toul, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 16 novembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel