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CADA · Avis — 30 novembre 2017
- ECLI
- CADA:20174225
- Date
- 30 novembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la décision ayant organisé les déplacements de son client, incarcéré à la maison centrale d'Yzeure, en dehors de sa cellule.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant organisé les déplacements de son client, incarcéré à la maison centrale d'Yzeure, en dehors de sa cellule. En l’absence de réponse à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 novembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel