CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les fiches complètes de calcul de l'impôt foncier concernant son habitation principale en 2015 et 2016 ;
2) les « raisons précises » de l'augmentation de cet impôt.

D'une part, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.