CADA · Avis — 16 novembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume :
1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de mai 2017 ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime différencié de détention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le document administratif mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère ensuite, que le document sollicité au point 1 est communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.