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CADA · Avis — 30 novembre 2017
- ECLI
- CADA:20174575
- Date
- 30 novembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication de l'ensemble des notes circulaires ainsi que la partie du règlement relatif au fonctionnement du téléphone en détention appliqué au sein du centre pénitentiaire de Vivonne dans lequel est incarcéré son client.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des notes circulaires ainsi que la partie du règlement relatif au fonctionnement du téléphone en détention appliqué au sein du centre pénitentiaire de Vivonne dans lequel est incarcéré son client. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 novembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20174575
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel