CADA · Avis — 25 janvier 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, son client étant incarcéré dans cet établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.