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CADA · Avis — 25 janvier 2018
- ECLI
- CADA:20175248
- Date
- 25 janvier 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des fiches de déclaration relatives à la révision foncière de 1970, y compris la fiche « R », concernant l'immeuble situé 89 boulevard Voltaire et 66 rue du Chemin Vert, parcelle BM n° 1, Paris 11e.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de révision foncière de 1970, y compris la fiche « R », concernant l'immeuble situé 89, boulevard Voltaire et 66, rue du Chemin Vert à Paris (75011), parcelle BM n° 1. La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, géomètre-expert, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ces documents. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement, sous la même réserve, à la communication de ces documents à Monsieur X.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 janvier 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel