CADA · Avis — 25 janvier 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de révision foncière de 1970, y compris la fiche « R », concernant l'immeuble situé 89, boulevard Voltaire et 66, rue du Chemin Vert à Paris (75011), parcelle BM n° 1.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, géomètre-expert, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ces documents.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement, sous la même réserve, à la communication de ces documents à Monsieur X.