CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume :
1) celle ordonnant sa fouille à nu le 20 septembre 2017 à son retour de promenade ;
2) celle ordonnant la saisie des exemplaires du livre rédigé par son client intitulé « X » qui lui ont été adressés par l'éditeur X au mois de juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur par courrier recommandé du 25 janvier 2018 et de ce que le document mentionné au point 2) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.