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CADA · Avis — 8 février 2018
- ECLI
- CADA:20175612
- Date
- 8 février 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Une copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 20 septembre 2017 à l'issue de sa promenade.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 20 septembre 2017 à l'issue de sa promenade. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 février 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20175612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel