CADA · Avis — 22 février 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tous les actes, avec le justificatif de leur délivrance ou de leur absence de délivrance, ayant eu pour effet d'arrêter la prescription de l'action en recouvrement des sommes relevées dans les bordereaux de situation datés du 7 août 2017 adressés à son client, et notamment des actes suivants :
1) les avis d'imposition ;
2) les commandements de payer ;
3) les avis à tiers détenteur ;
4) les saisies ;
5) les paiements effectués avec l'indication de l'origine de ces paiements ;
6) les réclamations du contribuable.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.