CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame et Monsieur X, pour la SARL X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication du compte rendu relatif à l'estimation du bâtiment de leur société « X » situé 8 rue de la Poste à Mennecy effectuée le 7 janvier 2016 par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux demandeurs par courrier électronique du 22 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.