CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, pour la MATMUT protection juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu définitif d'évaluation et de notation au titre de l'année 2016 de leur assurée relatif à sa période de travail à la maison d'arrêt de Rouen.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande ou  celle de son représentant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.