CADA · Avis — 3 mai 2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels (vestiaire) de son client lors de son départ du centre de détention de Saint-Sulpice vers le centre pénitentiaire de Béziers. 

En l'absence de réponse de la ministre à la date de sa séance, la commission considère que ce document, s'il existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'il constitue donc un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime donc un avis favorable à sa communication à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil en application de l'article L311-6 de ce code.