CADA · Avis — 5 avril 2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la ju,stice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, à savoir :
1) la totalité de ses relevés de compte nominatifs mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée dans l'établissement ;
1) l'extrait pertinent  du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.