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CADA · Avis — 3 mai 2018
- ECLI
- CADA:20180601
- Date
- 3 mai 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg : 1) la décision ordonnant son placement à l'isolement ; 2) le dossier contradictoire afférent.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg : 1) la décision ordonnant son placement à l'isolement ; 2) le dossier contradictoire afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents, déjà communiqués à son client les 24 et 27 novembre 2017, avaient été transmis à Maître X par courrier du 23 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mai 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel