CADA · Avis — 3 mai 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes Le Grand :
1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis maintenu son client en régime fermé de détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement organisant ce régime différencié de détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère que le document administratif mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.