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CADA · Avis — 17 mai 2018
- ECLI
- CADA:20180711
- Date
- 17 mai 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des décisions du 20 septembre et du 5 décembre 2017 ordonnant prolongation de la mise à l'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions du 20 septembre et du 5 décembre 2017 ordonnant la prolongation de la mise à l'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mai 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel