CADA · Avis — 15 septembre 2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le 28 novembre 2017 la saisie de l'ordinateur de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision demandée n'existe pas dès lors que l'ordinateur de Monsieur X a été placé au vestiaire à sa demande et à la suite de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.