CADA · Avis — 14 juin 2018

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication :
1°) des données relatives aux études vérifiant et garantissant la préservation totale du bâti des bassins et la réversibilité du réservoir, à la sélection du projet Green’elle ; 
2°) de la convention qui liera la porteuse du projet, X, à Eau de Paris pour Parisculteurs.

S’agissant du point 1), dans un précédent avis 20175525, la commission a émis un avis favorable à la communication des rapports sur lesquels la Maire de Paris se fonde pour justifier que les aménagements induits par le projet Green’elle de Parisculteurs seraient réversibles.  La commission ayant déjà émis un avis sur la communication des documents sollicités, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine et rappeler à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle l'estime utile, de saisir le tribunal administratif.

S’agissant du point 2), la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission estime que le document sollicité, s’il ne revêt plus le caractère préparatoire est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note au regard du courrier du 26 mars 2018 de la maire de Paris adressé à Madame X de l’intention manifestée du maire de lui communiquer ce document dès qu’il aura été validé.