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CADA · Avis — 31 mai 2018
- ECLI
- CADA:20180982
- Date
- 31 mai 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Besançon.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Besançon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 24 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mai 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel