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CADA · Avis — 12 juillet 2018
- ECLI
- CADA:20181552
- Date
- 12 juillet 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la liste de ses extractions médicales ; 2) la copie de son acte d'engagement.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la liste de ses extractions médicales ; 2) la copie de son acte d'engagement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courriers des 19 mars 2018 et 11 juillet 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 12 juillet 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20181552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel