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CADA · Avis — 6 septembre 2018
- ECLI
- CADA:20181863
- Date
- 6 septembre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de l'intégralité des pièces composant son dossier ayant conduit à l’opposition administrative n°1700051487.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces composant son dossier ayant conduit à l’opposition administrative n°1700051487. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, de procéder prochainement à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 septembre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20181863
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel