CADA · Avis — 22 novembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d’informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire le concernant conduisant à la décision de la société Safran d'interrompre le processus de recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la commission qu'aucun avis n'avait été émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire le concernant et d'un processus de recrutement intervenu en 2017 auprès de la société SAFRAN. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande de communication.