CADA · Avis — 15 septembre 2018

Monsieur X pour la société X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'immeuble Passel 5173 « La glorette » détenus par le pôle d'évaluation des locaux professionnels à Beauvais :
1) les extraits de matrice cadastrale 2016 et 2017 ;
2) les fiches de calcul de l'imposition 2016 ;
3) les fiches de calcul de la valeur locative révisée de 2017 incluant le détail de simulation de l'imposition 2017 ;
4) les dernières déclarations enregistrées par vos services (P, CBD ou REV) ;
5) le procès-verbal des locaux commerciaux ou des maisons exceptionnelles de la ville de Passel ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents des points 1) et 2) avaient été transmis au demandeur le 20 juillet 2018 et que le document du point 4) n'avait pas été retrouvé.

S'agissant des points 3) et 5), le directeur général des finances publiques a en outre indiqué que l'évaluation de l'immeuble Passel 5173 « La glorette » n'avait pas été effectuée par comparaison avec d'autres locaux et que dès lors, aucun document ne saurait correspondre à ces deux points de la demande.

La société X ayant par ailleurs informé la commission qu'elle considérait sa demande comme satisfaite, la commission ne peut dès lors que la déclarer sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.