Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMinistère de la Justice — Copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de février 2018 au centre de détention de Châteaudun.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de février 2018 au centre de détention de Châteaudun. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver ce document. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.