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CADA · Avis — 31 octobre 2018
- ECLI
- CADA:20182294
- Date
- 31 octobre 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'occasion de ses extractions médicales à l'unité hospitalière de sécurité interrégionale (UHSI) de Nancy.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'occasion de ses extractions médicales à l'unité hospitalière de sécurité interrégionale (UHSI) de Nancy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 octobre 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20182294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel