CADA · Avis — 31 octobre 2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble du dossier relatif à la décision du 8 juin 2015 du directeur de la maison centrale de Poissy, rendue à l'encontre de son client, qui a conduit à son placement en cellule disciplinaire pour une durée de 8 jours, lors de sa détention au sein de l'établissement, sous le numéro d'écrou 11911.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été remis à Monsieur X, en mains propres le 18 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.