CADA · Avis — 31 octobre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de  copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 26 mars 2018 à l'occasion de son extraction judiciaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que ladite fouille avait été opérée par les services de gendarmerie, de sorte qu'il n'existe aucune décision des services pénitentiaires ordonnant celle-ci.

La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.