CADA · Avis — 31 décembre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel constitué du 7 janvier 2010 au 27 février 2018, date à laquelle il a été radié des contrôles.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le dossier individuel d'un militaire est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, y compris lorsqu'il a été radié des contrôles. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.