CADA · Avis — 31 décembre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, établissement au sein duquel est incarcéré son client, ce dernier lui ayant indiqué être enfermé dans sa cellule de 17h15 à 7h15.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a communiqué ce document à Maître X par un courrier en date du 28 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.