CADA · Avis — 31 décembre 2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il était impossible d'éditer un relevé intégral du compte nominatif de Monsieur X sur plusieurs années mais qu'un relevé d'opérations listant les prélèvements opérés sur le compte de l'intéressé au titre de la location d'un téléviseur en détention pour les années 2016 à 2018 avait été adressé à Maître X par courrier du 24 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.